Elle ne concerne pas les fournitures facturées directement par le fournisseur aux particuliers. Votre entrepreneur vous facturera globalement la marchandise et la pose avec une TVA à 5.5% en contrepartie d'une attestation certifiant que la contruction des locaux date de plus de deux ans.

La TVA à 5.5% n'est pas applicable dans le cas de travaux de construction qui restent  soumis au taux de 19.6%

Locaux bénéficiant de la TVA à 5.5%

• Les logements individuels ou collectifs qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire
• Les dépendances et surfaces attenantes à ces logements
• Les parties communes des logements collectifs affectés à l'habitation

Les locaux ne bénéficiant pas de le TVA à 5.5%

• Les locaux dont la surface réservée à un usage professionnel excède 50%
• Les espaces verts
• Les locaux de moins de 2 ans

Les prestations facturées à 5.5%

• La main d'oeuvre
• La fourniture de marchandise nécessaire aux travaux d'amélioration (matériel, accessoires...): béton, briques, revetement de sol, papier peint, etc.
• Les équipements de cuisine et de salle de bain
• Les appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation fixes.